Contribution pour l'aide juridique
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| Titre | Contribution pour l'aide juridique |
|---|---|
| Sigle | CPAJ |
| Référence | 1635 bis Q du CGI |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | XIIIe législature de la Cinquième République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement François Fillon |
| Adoption | |
| Entrée en vigueur | |
| Abrogation |
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La contribution pour l'aide juridique est une taxe française, en œuvre pour la dernière fois entre 2011 et 2014, destinée à financer partiellement l'aide juridique et limiter l'encombrement des juridictions.
Historique[modifier | modifier le code]
Droit de timbre avant 1977[modifier | modifier le code]
Jusqu'en 1977, les actes de justice sont soumis à un droit de timbre. L'article premier de la loi n° 77-1468 du instaure le principe de gratuité des actes de justice qui perdure une vingtaine d'années[1],[2].
Droit de timbre entre 1994 et 2003[modifier | modifier le code]
L'article 44 de la loi n° 93-1352 du ré-instaure un droit de timbre de 100 francs pour chaque requête devant une juridiction administrative[3]. Entrée en vigueur le , le droit du timbre a été rétabli pendant près de 10 ans. La remise en cause du principe de gratuité résulte d'une proposition du président de la commission des Lois, Pierre Mazeaud « d'une part, de dissuader les requérants de déposer des requêtes dont l'enjeu ou les chances de succès ne justifieraient pas le paiement de la somme symbolique de 100 francs et, d'autre part, de tempérer les flux de contentieux répétitifs, et notamment les recours-pétition, formés par un très grand nombre de requérants sur la base de requêtes types »[4].
L'ordonnance du supprime la taxe[5].
Droit de timbre entre 2011 et 2014[modifier | modifier le code]
L'article 54 de la loi n° 2011-900 du de finances rectificative pour 2011 ré-instaure à nouveau le droit de timbre fixé à 35 euros au prétexte que la réforme de la garde à vue approuvée par le Parlement en avril va entraîner une augmentation importante des rémunérations versées aux avocats au titre de l'aide juridique[6]. Lors de la discussion du texte devant l'Assemblée, George Pau-Langevin condamne ce texte :
« Une telle disposition est malvenue, d'autant que le Gouvernement essaie de justifier cette taxe supplémentaire en expliquant qu'il est obligé de prévoir des fonds pour financer la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue. D'abord, si nous sommes dans cette situation, c'est que le Gouvernement a tardé plus que de raison à prévoir ce financement. (…) il est choquant de financer les gardes à vue, c'est-à-dire l'exercice par le Gouvernement d'un pouvoir régalien puisqu'il concerne la sécurité de nos concitoyens, par des contributions privées de personnes qui engagent des procédures civiles privées. »
Un peu plus de deux ans après son instauration, le timbre est supprimé par le gouvernement socialiste de Jean-Marc Ayrault. L'article 128 de la loi n° 2013-1278 du de finances pour 2014 abroge l'article 1635 bis Q du code général des impôts. Il est remplacé par trois taxes : sur les contrats d'assurance de protection juridique, les actes des huissiers et un droit fixe de procédure pénale dû par chaque condamné.
Débat relancé en 2019[modifier | modifier le code]
Six ans après sa suppression, le sujet controversé est remis à l'ordre du jour. Deux rapports consécutifs suggèrent de rétablir un droit de timbre.
Un rapport confidentiel de l'inspection générale de la Justice et de l'inspection générale des finances, sollicité par la garde des sceaux Nicole Belloubet, suggère de remettre en service le droit de timbre afin d'apporter environ 100 millions d'euros au budget actuel de 500 millions d'euros pour financer l'aide juridictionnelle. Le droit du timbre est également vu comme un moyen de décourager les procédures dilatoires ou abusives[7].
Le rapport d'information sur l'aide juridictionnelle[8] publié le par la commission des lois de l'Assemblée nationale comporte trente-cinq propositions dont la création d'un droit de 50 euros pour saisir la justice civile ou administrative. Les auteurs du rapport n'ont pas tranché le cas des personnes éligibles à l'aide juridictionnelle. Naïma Moutchou propose de rétablir l'exonération totale comme entre 2011 et 2014 tandis que Philippe Gosselin propose une réduction de moitié du droit de timbre[9].
Caractéristiques[modifier | modifier le code]
Redevables[modifier | modifier le code]
La personne qui engage un procès en matière civile commerciale, prud'homale, sociale ou rural doit s'acquitter d'un droit du timbre. La personne assignée et les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle n'ont pas à le régler.
Bénéficiaire[modifier | modifier le code]
Le produit de la taxe est affecté au conseil national des barreaux afin de payer les avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle par l'intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
Produit[modifier | modifier le code]
La contribution n'est plus due pour les instances introduites à partir du .
| Année | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Produit | 54,39[10] | 51,08[11] | 27,84[11] | 0,27[12] | - | 0,09 |
Notes et références[modifier | modifier le code]
- « Suppression du droit de timbre pour les requêtes devant une juridiction administrative - Sénat », sur www.senat.fr
- Jacques Thyraud, Rapport sur le projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, Sénat, (lire en ligne)
- « Les recours devant les juridictions administratives seront soumis à un droit de timbre de 100 francs », sur Les Echos,
- « Justice administrative : droit de timbre - Sénat », sur www.senat.fr
- Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives (lire en ligne)
- « N° 3406 - Projet de loi de finances rectificative pour 2011 », sur www.assemblee-nationale.fr
- « La question d'un accès payant à la justice resurgit », Le Monde.fr, (lire en ligne)
- Assemblée Nationale, « Mission sur l'aide juridictionnelle », sur Assemblée nationale
- « Aide juridictionnelle, la gratuité d'accès à la justice en débat », La Croix, (ISSN 0242-6056, lire en ligne)
- Jean-Louis Gillet, « L'aide juridictionnelle : du financement introuvable au financement retrouvé », Les Cahiers de la Justice, vol. N° 1, no 1, , p. 131 (ISSN 1958-3702 et 2678-601X, DOI 10.3917/cdlj.1601.0131, lire en ligne)
- « N° 3117 tome VII - Avis de Mme Elisabeth Pochon sur le projet de loi de finances pour 2016 (n°3096) », sur www.assemblee-nationale.fr
- PLR 2015 - Extrait du RAP de la mission : Justice, (lire en ligne), p. 19-20
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Bibliographie[modifier | modifier le code]
- Jean-Louis Gillet, « L'aide juridictionnelle : du financement introuvable au financement retrouvé », Les Cahiers de la Justice, vol. N° 1, no 1, , p. 131 (ISSN 1958-3702 et 2678-601X, DOI 10.3917/cdlj.1601.0131, lire en ligne)
Articles connexes[modifier | modifier le code]
- Imposition en France
- Histoire de la fiscalité
- Liste des impôts et taxes français
- Droit de timbre en France
Liens externes[modifier | modifier le code]
- Article 1635 bis Q sur Légifrance
- « Droit en France : le Gouvernement met fin à la gratuité de la justice — Wikinews », sur fr.wikinews.org
